VERSION 1.0 — 17 SEPTEMBRE 2026 — RÉDIGÉ AVEC L’IA JURIDIQUE ORDALIE, NON RELU PAR UN AVOCAT
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV-CGU ») sont applicables aux commandes passées à compter du 17 septembre 2026.
REP·Pro est édité par Bachir Djebaili, entrepreneur individuel, identifié sous le SIREN 108 271 586, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Béziers, dont l’adresse est : 2 rue du Cabernet, 34500 Béziers (France), ci-après désigné « l’Éditeur ».
L’Éditeur bénéficie de la franchise en base de la TVA prévue à l’article 293 B du code général des impôts ; les prix s’entendent nets, TVA non applicable.
Le service est accessible via le site rep-pro.fr (ci-après « le Site »). Contact : support@rep-pro.fr.
2.1 « Client » : toute personne professionnelle ayant acheté un Dossier pour utiliser le Logiciel.
2.2 « Logiciel » ou « REP·Pro » : le logiciel au format SaaS édité par l’Éditeur, décrit à l’article 4.
2.3 « Dossier » : l’un des trois dossiers à paiement unique commercialisés par l’Éditeur et décrits à l’article 4.2.
2.4 « Période d’Utilisation » : la période de douze (12) mois ouvrant accès aux fonctions du Logiciel, dans les conditions de l’article 4.3.
2.5 « Fichier de Déclaration » : le fichier de déclaration, prêt à déposer, produit par le Logiciel pour le compte du Client.
2.6 « Données Client » : l’ensemble des données saisies, importées ou générées dans le Logiciel dans le cadre de son utilisation, y compris les données de mise sur le marché (unités, poids, matériaux, références) et les données de dossier.
2.7 « Barèmes » : les barèmes, grilles et modalités de calcul des éco-contributions publiés par les éco-organismes, telles que publiées par ces derniers.
2.8 « Éco-organisme » : tout organisme agréé au titre d’une filière de responsabilité élargie du producteur, auquel le Client adhère et verse ses éco-contributions.
2.9 « Éco-contribution » : toute contribution, redevance, somme, majoration ou pénalité due au titre du régime de responsabilité élargie du producteur.
2.10 « Annexe DPA » : l’annexe 1 aux présentes CGV-CGU, constituant l’accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016⁄679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
2.11 « Contrats Distincts » : le contrat régissant le service « console cabinet » destiné aux cabinets d’expertise comptable et le contrat de mandat REP visé à l’article 3.4, conclus séparément avec l’Éditeur.
3.1 Objet. Les présentes CGV-CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit aux Clients un accès au Logiciel REP·Pro, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles constituent les conditions générales applicables à tout achat d’un Dossier, sauf dérogation écrite expresse et convenue entre les parties.
3.2 Clients professionnels. Le Logiciel est destiné exclusivement à des Clients professionnels. Il n’est pas destiné aux consommateurs. Toutefois, un professionnel employant cinq salariés au plus peut, pour ses besoins n’entrant pas dans le champ de son activité principale, être regardé comme un non-professionnel au sens de l’article L. 221-3 du code de la consommation ; l’information sur le droit de rétractation applicable à ce seul cas figure à l’article 7.7.
3.3 Absence de mission de conseil et de mandat. Les présentes CGV-CGU sont conclues entre professionnels. Elles ne régissent aucune prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable ; l’Éditeur n’est ni juriste, ni cabinet, ni conseil juridique, ni mandataire au titre des présentes CGV-CGU (article 4.5).
3.4 Contrats Distincts. Le service « console cabinet » destiné aux experts-comptables et le service de mandataire REP, au sens de l’article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement, font l’objet de contrats distincts, conclus séparément avec l’Éditeur. Les présentes CGV-CGU y renvoient sans les régir : elles ne remplacent pas ces contrats et ne s’y substituent pas. Lorsqu’un tel contrat a été conclu, les relations nées de ce contrat demeurent exclusivement régies par ledit contrat, les présentes CGV-CGU restant applicables à l’utilisation du Logiciel elle-même.
4.1 Fonctionnalités. REP·Pro est un service de logiciel à distance (SaaS) permettant : (i) la saisie ou l’import par le Client des données de mise sur le marché de ses produits (unités, poids, matériaux, références) ; (ii) l’application des Barèmes publiés par les éco-organismes à ces données ; (iii) la production d’une estimation d’éco-contribution ; (iv) la préparation du Fichier de Déclaration au format CSV.
4.2 Les Dossiers. Le Logiciel est commercialisé sous forme de trois Dossiers, donnant chacun lieu à un paiement unique, aux prix nets suivants (TVA non applicable, article 1) :
a) « Dossier REP Emballages » — 390 € : accès aux fonctions de calcul et de préparation du fichier de déclaration pour la filière des emballages professionnels, auprès des éco-organismes agréés Citeo Pro, Léko Pro et Twiice ;
b) « Dossier REP Bâtiment (PMCB) » — 590 € : accès aux fonctions de calcul et de préparation du fichier de déclaration pour la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), auprès des éco-organismes agréés pour la catégorie 1 (Ecominéro, Valobat) et pour la catégorie 2 (Valdelia, Ecomaison, Valobat) ;
c) « REP complète — Emballages + Bâtiment (PMCB) » — 790 € : accès cumulé aux fonctions visées aux a) et b).
4.3 Période d’Utilisation. Chaque Dossier donne accès, pour l’entreprise du Client et pour une Période d’Utilisation de douze (12) mois à compter du paiement, aux fonctions de calcul et de préparation du fichier de déclaration de la ou des filières achetées. L’accès est limité à la ou aux filières correspondant au Dossier acheté.
4.4 Le Fichier de Déclaration. Le dossier produit à l’issue de l’utilisation du Logiciel est un Fichier de Déclaration prêt à déposer, que le Client transmet lui-même à son éco-organisme. La déclaration d’éco-contribution est établie et transmise sous la seule responsabilité du Client, qui en vérifie préalablement le contenu. L’Éditeur n’est partie ni à l’adhésion du Client à un éco-organisme, ni à la transmission du Fichier de Déclaration, ni au paiement de l’éco-contribution.
4.5 Absence de mission de conseil et de mandat. Dans le cadre des présentes CGV-CGU, l’Éditeur n’exerce aucune mission de conseil juridique, fiscal ou comptable, n’émet aucun avis sur la conformité des produits ou des déclarations du Client au régime de responsabilité élargie du producteur, et n’agit pas comme mandataire du Client à quelque titre que ce soit. Toute communication de l’Éditeur, quelle qu’en soit la forme, ne saurait être présentée comme une promesse de résultat ; de telles présentations sont proscrites.
Une estimation indicative d’éco-contribution est accessible gratuitement, sans paiement. L’estimation produite par le Logiciel, qu’elle soit ou non suivie d’un achat, est strictement indicative. Elle dépend : (a) de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour des données saisies ou importées par le Client ; (b) des Barèmes publiés par les éco-organismes, que l’Éditeur reproduit et met à jour dans le Logiciel en application d’une obligation de moyens, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni de mise à jour immédiate ; © des modalités de calcul retenues par chaque éco-organisme. Le Client demeure seul juge de l’opportunité d’utiliser l’estimation produite.
6.1 Compte. L’accès au Logiciel nécessite la création d’un compte utilisateur, avec un identifiant et un mot de passe personnels. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées à la création du compte et s’assure que la personne créant le compte dispose des pouvoirs nécessaires.
6.2 Identifiants. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la conservation, de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de tout usage fait de son compte, y compris par les personnes auxquelles il a communiqué ses identifiants. Le Client informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée.
6.3 Usage loyal. Le Client s’engage à faire un usage loyal du Logiciel et s’interdit notamment : (a) toute tentative de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou extraction du code source, sauf dans les limites autorisées par la loi ; (b) la revente, la location, la sous-licence ou la mise à disposition du Logiciel à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur ; © toute utilisation destinée à porter atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux dispositions légales ; (d) toute atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.
7.1 Commande. La commande s’effectue en ligne sur le Site. La commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV-CGU. L’acceptation est matérialisée par une case à cocher avant validation du paiement.
7.2 Prix. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent nets, TVA non applicable au titre de l’article 293 B du code général des impôts (article 1). Les prix en vigueur sont ceux publiés sur le Site au jour de la commande, pour chacun des trois Dossiers décrits à l’article 4.2 : « Dossier REP Emballages » 390 € ; « Dossier REP Bâtiment (PMCB) » 590 € ; « REP complète — Emballages + Bâtiment (PMCB) » 790 €.
7.3 Paiement. Le prix est payable une seule fois, au comptant, au moment de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L’Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire, qui est traitée exclusivement par le prestataire de paiement. Une facture est délivrée pour chaque paiement.
7.4 Achat unique, absence de renouvellement automatique. L’achat d’un Dossier est unique et n’emporte aucune souscription d’abonnement. Il n’existe aucun renouvellement automatique : à l’issue de la Période d’Utilisation, l’accès aux fonctions du Dossier acheté cesse, sans autre formalité ni prélèvement. Le Client qui souhaite poursuivre l’utilisation du Logiciel pour une nouvelle période effectue un nouvel achat, aux conditions alors en vigueur.
7.5 Période d’Utilisation. La Période d’Utilisation de douze (12) mois court à compter du paiement (article 4.3). Elle n’est ni prolongée, ni tacitement reconduite.
7.6 Impayés. En cas d’échec du paiement, la commande est réputée non avenue et aucun accès aux fonctions payantes du Logiciel n’est ouvert.
7.7 Droit de rétractation applicable au seul cas visé à l’article 3.2. Le Client professionnel employant cinq salariés au plus et contractant pour un besoin n’entrant pas dans le champ de son activité principale dispose, pour l’achat à distance d’un Dossier, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du paiement, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Le service étant fourni sous forme de contenu numérique remis immédiatement, le Client qui, lors de la commande, demande expressément la remise immédiate du Fichier de Déclaration reconnaît, par une acceptation préalable et expresse, que l’exécution commencera avant l’expiration du délai de rétractation et que son droit de rétractation s’éteint lorsque la prestation a été pleinement exécutée, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation. Avant la remise du Fichier de Déclaration, l’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours ouvre droit au remboursement intégral des sommes payées.
7.8 Remboursement. Aucun remboursement n’est dû après la remise du Fichier de Déclaration, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation visé à l’article 7.7 dans les conditions qui y sont fixées, et des dispositions légales impératives applicables.
8.1 Obligation de moyens. L’Éditeur fournit le Logiciel dans le cadre d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour : (a) assurer l’accès au Logiciel dans les conditions des articles 14 et 15 ; (b) reproduire et mettre à jour les Barèmes publiés par les éco-organismes, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni de mise à jour immédiate (article 5) ; © assurer la sécurité des Données Client dans les conditions de l’article 10.4 ; (d) assurer le support dans les conditions de l’article 14.
8.2 Absence de résultat. L’Éditeur ne garantit aucun résultat, notamment aucun résultat en matière de montant d’éco-contribution, d’acceptation d’une déclaration par un éco-organisme ou de traitement du régime de responsabilité élargie du producteur par le Client.
8.3 Évolutions. L’Éditeur peut faire évoluer le Logiciel et ses fonctionnalités, sans que ces évolutions réduisent les fonctions correspondant au Dossier acheté pendant la Période d’Utilisation en cours. Les évolutions substantielles sont portées à la connaissance du Client dans les conditions de l’article 17.
9.1 Données. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la licéité des données qu’il saisit, importe ou téléverse dans le Logiciel. Il vérifie le contenu du Fichier de Déclaration avant toute transmission à son éco-organisme.
9.2 Usage. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux présentes CGV-CGU, à la loi et à un usage professionnel loyal, et à respecter les obligations de l’article 6.
9.3 Paiement. Le Client s’engage à régler le prix du Dossier selon les modalités de l’article 7.
9.4 Déclaration. Le Client reconnaît que la déclaration d’éco-contribution est établie et transmise sous sa seule responsabilité (article 4.4) et que l’adhésion à son éco-organisme ainsi que le paiement des éco-contributions lui incombent.
9.5 Coopération. Le Client s’engage à coopérer loyalement avec l’Éditeur, notamment en cas de demande de support, d’incident de sécurité ou de contrôle.
10.1 Propriété des données. Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L’Éditeur n’acquiert sur les Données Client aucun droit de propriété et ne les utilise que pour exécuter le service, dans le respect des présentes CGV-CGU et de l’Annexe DPA.
10.2 Hébergement. Les Données Client sont hébergées sur l’infrastructure Cloudflare, utilisée pour la diffusion du Site et l’exécution des fonctions du service, et sur l’infrastructure Supabase, utilisée pour la base de données.
10.3 Sous-traitance ultérieure. L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment les hébergeurs visés à l’article 10.2, dans les conditions prévues à l’Annexe DPA. Le Client reste propriétaire de ses données à chaque niveau de la chaîne.
10.4 Sécurité. L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Client contre la destruction, la perte, l’altération ou l’accès non autorisés, compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et des risques naturels pour les données.
10.5 Notification de violation de données. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l’Éditeur notifie au Client, en qualité de responsable de traitement, la violation dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, en temps utile pour que le Client puisse, s’il y a lieu, notifier la violation à la CNIL dans les conditions de l’article 33 du RGPD. L’Éditeur fournit les informations pertinentes à cette fin.
10.6 Export et réversibilité. Le Client peut, à tout moment pendant la Période d’Utilisation, exporter ses Données Client au format CSV depuis son compte. À l’issue de la Période d’Utilisation, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la fin effective de celle-ci pour procéder à cet export ; à l’issue de ce délai, l’Éditeur supprime les Données Client, sous réserve des obligations légales de conservation qui lui incombent.
10.7 Conservation et suppression. Hors période de réversibilité, les Données Client sont supprimées dans les conditions précisées à l’Annexe DPA, à l’issue des obligations légales de conservation applicables (notamment en matière comptable et fiscale pour les seules données d’exécution de la commande).
11.1 Responsable de traitement. Pour les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Logiciel, le Client agit en qualité de responsable de traitement, l’Éditeur n’agissant qu’en qualité de sous-traitant.
11.2 Rôle de l’Éditeur. L’Éditeur traite les données à caractère personnel des personnes concernées uniquement pour le compte du Client, conformément à sa documentation, aux instructions du Client et à l’Annexe DPA (annexe 1), qui constitue l’accord prévu à l’article 28 du RGPD.
11.3 Données du site et prospection. Les traitements de données à caractère personnel réalisés par l’Éditeur pour ses propres besoins (compte client, facturation, Site) sont décrits dans la politique de confidentialité publiée sur le Site.
12.1 Prérogatives de l’Éditeur. Le Logiciel, le Site, leurs structures, architectures, interfaces, codes, bases de données propres, marques, documents et supports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur.
12.2 Licence. L’Éditeur accorde au Client, pour la seule durée de la Période d’Utilisation et sous réserve du paiement du prix, une licence d’utilisation du Logiciel, non exclusive et non cessible, limitée à l’usage prévu aux présentes CGV-CGU. Cette licence ne confère aucun autre droit, notamment aucun droit de reproduction, de représentation, d’adaptation ou de distribution du Logiciel.
12.3 Barèmes et données publiques. Les Barèmes et toutes données publiques reproduites dans le Logiciel demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs, notamment des éco-organismes qui les publient ; leur reproduction dans le Logiciel ne confère au Client aucun droit autre que celui de les consulter dans le cadre de son utilisation du service.
12.4 Données Client. Conformément à l’article 10.1, les Données Client demeurent la propriété du Client.
13.1 Responsabilité. L’Éditeur est tenu, au titre des présentes CGV-CGU, d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
13.2 Plafond. La responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes et tous fondements confondus, au titre de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGV-CGU, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à l’Éditeur au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de la responsabilité.
13.3 Exclusions. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée au titre : (a) des données saisies, importées ou téléversées par le Client ou ses utilisateurs ; (b) de la transmission, du contenu ou des conséquences des déclarations transmises par le Client à son éco-organisme ; © des Barèmes publiés par les éco-organismes et de leurs évolutions ; (d) d’une mauvaise utilisation du Logiciel ; (e) d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence ; (f) d’un fait d’un tiers.
13.4 Assurance. L’Éditeur souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des présentes CGV-CGU.
14.1 Modalités. Le support est assuré par courrier électronique à l’adresse support@rep-pro.fr, pendant les jours ouvrés.
14.2 Délai de première réponse. L’Éditeur s’efforce de fournir une première réponse dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Ce délai est indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat.
15.1 Objectif de service. L’Éditeur s’efforce de maintenir le Logiciel accessible, en dehors des périodes de maintenance, dans le cadre d’un objectif de service. Cet objectif est indicatif et ne constitue pas un engagement chiffré de taux de disponibilité. Le Client reconnaît que l’Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu du service.
15.2 Maintenance planifiée. L’Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance planifiée, dont il informe préalablement le Client dans la mesure du possible ; ces opérations sont réalisées, autant que possible, aux heures de moindre utilisation.
15.3 Maintenance corrective et incidents. En cas d’incident affectant la disponibilité ou l’intégrité du service, l’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service ; ces interventions ne sauraient donner lieu à remboursement, sans préjudice de l’article 13.
16.1 Obligation de confidentialité. Chacune des parties s’engage à garder confidentiels les informations, de quelque nature qu’elles soient, économiques, techniques ou commerciales, relatives à l’autre partie, auxquelles elle a accès à l’occasion de l’exécution des présentes CGV-CGU, et à ne pas les divulguer à des tiers pendant toute la durée de la Période d’Utilisation et pendant les deux (2) ans suivant son terme.
16.2 Exceptions. Ne sont pas confidentielles les informations : (a) qui étaient déjà connues du public avant leur divulgation ; (b) qui sont tombées dans le domaine public par un fait non imputable à la partie qui les a reçues ; © dont la divulgation est imposée par la loi, un juge ou une autorité administrative.
16.3 Données. Les obligations du présent article s’ajoutent, sans s’y substituer, à celles de l’Annexe DPA.
17.1 Information préalable. L’Éditeur peut modifier les présentes CGV-CGU. Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par publication sur le Site, courrier électronique ou notification dans le Logiciel.
17.2 Sort des modifications. La nouvelle version est applicable, à l’issue de ce délai, aux achats postérieurs à son entrée en vigueur. Les achats déjà réalisés demeurent régis par la version des CGV-CGU en vigueur au jour du paiement, pour toute la durée de la Période d’Utilisation en cours.
18.1 Droit applicable. Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre loi.
18.2 Langue. Les présentes CGV-CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où une traduction en serait faite, seule la version française prévaudrait en cas de litige.
18.3 Réclamation. Toute réclamation est adressée en priorité à support@rep-pro.fr ; les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
18.4 Médiation. Les Clients étant des professionnels, l’Éditeur n’est pas soumis à l’obligation de recourir à un médiateur de la consommation et n’en désigne pas ; aucune médiation de la consommation n’est prévue au titre des présentes CGV-CGU.
18.5 Litiges. À défaut d’accord amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Béziers, sous réserve des règles impératives de compétence et des dispositions d’ordre public applicables aux Clients visés à l’article 3.2.
A. Objet et cadre. La présente annexe a pour objet d’encadrer le traitement des données à caractère personnel effectué par l’Éditeur pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement, l’Éditeur agissant en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Elle complète les CGV-CGU ; en cas de contradiction sur un même objet, elle prévaut pour ce qui relève du traitement des données à caractère personnel.
B. Durée. Le traitement est réalisé pour la durée de la Période d’Utilisation du Client, prolongée du délai de réversibilité de l’article 10.6 et, le cas échéant, des durées de conservation imposées par la loi.
C. Nature et finalité du traitement. Traitement des données de mise sur le marché et de déclaration d’éco-contribution (saisie, import, application des Barèmes, production d’estimations et de fichiers de déclaration) pour le compte du Client.
D. Catégories de données et de personnes concernées. Données relatives aux produits mis sur le marché (références, unités, poids, matériaux), données de dossier et, le cas échéant, données d’identification et de contact des représentants du Client (nom, fonction, coordonnées professionnelles).
E. Obligations du sous-traitant. L’Éditeur s’engage à : (a) traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, conformément à la présente annexe ; (b) garantir que les personnes autorisées à traiter les données se sont engagées contractuellement à la confidentialité ; © mettre en œuvre les mesures de sécurité de l’article 10.4 ; (d) respecter les conditions relatives aux sous-traitants ultérieurs (point F) et aux transferts (point G) ; (e) assister le Client dans la réponse aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées, dans la notification des violations (article 10.5) et dans les analyses d’impact le cas échéant ; (f) notifier au Client toute instruction qui lui paraîtrait contraire au RGPD ; (g) supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation (point I) ; (h) mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer la conformité.
F. Sous-traitants ultérieurs. L’Éditeur recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants : Cloudflare (diffusion du Site et exécution des fonctions du service) et Supabase (base de données). Le Client autorise ces sous-traitants et est informé de tout changement envisagé, avec la possibilité de s’y opposer dans un délai raisonnable ; en cas d’opposition non levée, le Client peut cesser d’utiliser le service à l’issue de la Période d’Utilisation en cours. L’Éditeur demeure responsable de l’exécution des obligations de ses sous-traitants ultérieurs.
G. Transferts hors Union européenne. Tout transfert éventuel de données vers un pays tiers à l’Union européenne est, le cas échéant, encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types de la Commission, accompagnées le cas échéant des mesures complémentaires requises.
H. Audit. Le Client peut, une fois par an et sous préavis écrit raisonnable, vérifier la conformité des traitements réalisés par l’Éditeur, par voie documentaire ; tout audit sur site est encadré par une convention spécifique, demeure confidentiel et ne perturbe pas l’activité de l’Éditeur.
I. Sort des données. À l’issue de la prestation, l’Éditeur supprime les données à caractère personnel à la fin du délai de réversibilité de trente (30) jours (article 10.6), sauf obligation légale de conservation, et le certifie au Client sur demande. Aucune donnée n’est conservée à des fins propres de l’Éditeur.
J. Registre. L’Éditeur tient un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, conformément à l’article 30 (2) du RGPD.