En bref : si vous vendez en France sans y être établi (depuis l'UE ou un pays tiers), vous devez en principe désigner un mandataire (représentant autorisé) établi en France qui remplit vos obligations de responsabilité élargie du producteur (REP) en votre nom. L'assujettissement dépend de la mise sur le marché français, pas de votre lieu d'établissement. REP·Pro joue ce rôle de bout en bout : adhésion à l'éco-organisme, obtention de votre IDU auprès de l'ADEME, déclarations annuelles et suivi — pour vos emballages, vos produits et matériaux de construction (PMCB), vos équipements électriques et électroniques (DEEE) et vos piles et batteries, sous un seul mandat.
Vous gardez la main sur votre activité ; nous portons la conformité localement. Nous exécutons ; vous restez le producteur responsable — Depuis le 10 juillet 2026, l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) dispose : « Ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat. » L'éco-contribution reste facturée en direct par l'éco-organisme (sans marge de notre part). Contenu général, ni conseil fiscal ni conseil juridique.
Estimer le prix de mon mandat →Est concerné tout producteur qui n'est pas établi en France et qui met des produits sur le marché français — qu'il vende en direct, par une place de marché ou par un distributeur. Le critère n'est pas la nationalité : c'est l'absence d'établissement en France, combinée à une mise sur le marché français.
Un producteur établi en France n'a pas besoin de mandataire : il déclare lui-même. Un producteur établi hors de France, lui, ne peut pas adhérer directement à un éco-organisme français pour les filières concernées : il désigne un mandataire établi en France, par un mandat écrit.
Depuis le 10 juillet 2026, l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) dispose : « Ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat. » Le régime du mandat se lit dans cet article ; nous n'en donnons pas d'interprétation.
Ce que nous couvrons comme mandataire aujourd'hui : les quatre filières dont nous savons calculer l'éco-contribution — emballages, bâtiment (PMCB), équipements électriques et électroniques, piles et batteries. Pour chacune, le mandat porte l'adhésion, l'identifiant unique, les déclarations et le suivi.
Les tarifs de mandat publiés couvrent les emballages, les équipements électriques et électroniques, et les piles et batteries. Pour le bâtiment, le tarif s'établit sur demande — il n'est pas publié à ce jour.
Ce que nous ne faisons pas, au présent et sans calendrier :
Une filière qui n'est pas dans cette page, un cas particulier, un groupe multi-pays ? Écrivez-nous — nous répondons ce que nous savons, y compris quand la réponse est que nous ne couvrons pas.
Un producteur étranger peut relever de plusieurs filières REP à la fois selon ce qu'il vend en France. Nous les prenons en charge sous un seul mandat :
Guides détaillés par filière : mandataire piles & batteries · mandataire DEEE · par pays d'origine du producteur. Voir aussi l'optimiseur d'éco-contribution (comparez les 3 éco-organismes).
Sélectionnez vos filières et votre volume : vous obtenez une fourchette indicative. Le prix définitif est établi sur devis, selon votre situation réelle.
Sélectionnez au moins une filière : son volume s'affichera ici.
Le mandat couvre tout le cycle de conformité, sans que vous ayez à créer une structure en France.
| Au démarrage (une fois) | Chaque année | En continu |
|---|---|---|
| Contrat de mandat, collecte de vos données, adhésion à l'éco-organisme et obtention de votre IDU (ADEME), enregistrement de REP·Pro comme votre mandataire. | Classement de vos produits par matériau/catégorie, déclaration annuelle dans les délais, calcul de l'éco-contribution (payée par vous, en direct), justificatifs conservés. | Point de contact de l'éco-organisme et de l'ADEME, réponse aux contrôles, mises à jour si votre gamme change, veille réglementaire. |
Un mandataire n'est pas un paravent qui vous décharge de tout ; c'est un représentant qui exécute vos obligations correctement. Deux points clés :
Parce que nous ne faisons pas que « remplir des cases » : nous classons correctement vos produits pour éviter les malus par défaut et les doubles contributions, et nous estimons votre contribution avant de vous engager (estimation indicative). Un seul interlocuteur, un seul contrat, toutes vos filières françaises — emballages, DEEE, piles — portées ensemble. Vous vendez, nous gérons la conformité.
En principe oui : mettre sur le marché français des produits qui relèvent d'une filière REP fait entrer dans le périmètre de cette filière, que vous soyez établi dans l'UE ou dans un pays tiers. Le mandataire permet de porter cette responsabilité localement. Le périmètre exact dépend de votre situation ; nous le confirmons au cas par cas.
Cela dépend de la filière. Pour les piles et batteries, la désignation d'un mandataire (ou représentant autorisé REP) par un producteur étranger est obligatoire depuis le règlement européen batteries 2023/1542, applicable au 18 août 2025. Pour les autres filières, elle n'est pas imposée de façon générale mais reste le moyen concret de porter vos obligations en France. Dans tous les cas, le mandataire ne vous décharge pas de votre responsabilité de producteur. Depuis le 10 juillet 2026, l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) dispose : « Ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat. »
Les quatre. Un producteur étranger relève souvent de plusieurs filières à la fois (par exemple un vendeur d'électronique : DEEE pour l'appareil, emballages pour son carton, piles s'il en fournit). Nous portons ces filières sous un même mandat, avec les éco-organismes agréés de chacune.
Le prix dépend des filières concernées et de vos volumes. Le calculateur ci-dessus donne une fourchette indicative ; le prix définitif est établi sur devis. L'éco-contribution elle-même est facturée en direct par l'éco-organisme, sans marge de notre part — nous ne facturons que la prestation de représentation.
Non. Vous financez votre propre éco-contribution, facturée en direct par l'éco-organisme. Nous accomplissons les démarches (adhésion, IDU, déclaration) et assurons le suivi ; nous n'avançons pas votre contribution et ne sommes pas responsables de vos dettes.
Nous sommes votre point de contact établi en France : nous fournissons l'adhésion, l'IDU et les déclarations, et répondons aux demandes de l'éco-organisme ou de l'administration. Notre responsabilité porte sur la bonne exécution des formalités qui nous sont confiées.
Non. REP·Pro structure et exécute la conformité (adhésion, IDU, déclaration, suivi) et estime la contribution à titre indicatif, mais ce contenu et cet accompagnement ne constituent ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Le contrat de mandat gagne à être validé selon votre situation.
Sources : ADEME — Filière EPRO (emballages professionnels) · ADEME — Filière EEE/DEEE · ADEME — Filière Batteries · Ministère — DEEE
Contenu à visée informative et général. Le périmètre de chaque filière, la liste des éco-organismes agréés et le formalisme de la désignation d'un mandataire relèvent du cadre réglementaire applicable et de votre situation, et évoluent avec les agréments en vigueur. La filière EPRO élargie est fixée au 1er janvier 2027. Montants indicatifs, non garantis. Ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Rédigé par Bachir Djebaili, fondateur de REP·Pro — support@rep-pro.fr.
Un cas particulier — producteur étranger, gros compte, ou filière hors de notre self-service ? Écrivez-nous.