Réponse directe : la REP des emballages de la restauration est déjà en vigueur (entrée en application au 15 mars 2024, sur la base de l'arrêté du 20 juillet 2023). Si vous servez à emporter, livrez, ou fournissez des repas et boissons dans des emballages à usage unique (barquettes, gobelets, boîtes, sacs), vous êtes probablement concerné dès maintenant en tant que metteur sur le marché de ces emballages. Concrètement, cela suppose d'adhérer à un éco-organisme agréé, d'obtenir votre identifiant unique (IDU), de déclarer les quantités mises sur le marché et de payer l'éco-contribution correspondante.
La transition — le point que personne n'explique clairement : cette filière restauration a vocation à rejoindre la REP emballages professionnels élargie (EPRO). Le calendrier de cette convergence, initialement envisagé au 1er juillet 2026, a été reporté à l'horizon du 1er janvier 2027 (comme toute l'EPRO), sous réserve des textes définitifs. Vous êtes donc déjà dans le dispositif restauration, et il évolue — autant être en règle maintenant et anticiper la convergence.
C'est la responsabilité élargie du producteur appliquée aux emballages de la restauration (vente à emporter, livraison, service) : depuis le 15 mars 2024, les professionnels qui mettent ces emballages sur le marché doivent adhérer à un éco-organisme agréé, obtenir un identifiant unique et déclarer leurs tonnages pour payer une éco-contribution. C'est une filière déjà en vigueur, distincte de la REP emballages professionnels élargie (EPRO) prévue au 1er janvier 2027. Estimez votre éco-contribution →
La filière vise les professionnels qui mettent sur le marché des emballages de service alimentaire : les emballages dans lesquels un repas ou une boisson est remis au client, notamment pour la vente à emporter et la livraison. En pratique, sont typiquement concernés :
Les emballages concernés sont les emballages de service à usage unique remis avec le produit, par exemple :
Le périmètre exact dépend de votre activité et du type d'emballages. En cas de doute sur votre situation précise, faites vérifier votre cas plutôt que de présumer que vous êtes hors champ.
Les obligations de cette filière sont déjà exigibles. La démarche se déroule en quatre temps :
Comme l'obligation est en vigueur, l'enjeu n'est pas « quand faudra-t-il s'y mettre » mais « être en règle sans tarder ». REP·Pro peut réaliser l'adhésion et l'obtention de l'IDU pour vous, sur mandat écrit : vous restez le producteur responsable — nous exécutons pour votre compte, sans nous substituer à vous.
L'éco-contribution ne dépend pas de votre chiffre d'affaires mais du poids d'emballages mis sur le marché, matériau par matériau. Un barème au poids (€/tonne) est appliqué à vos tonnages, puis peut être ajusté par une éco-modulation qui récompense l'éco-conception. Les ordres de grandeur ci-dessous sont indicatifs et non garantis : votre montant réel dépend de vos volumes réels et du barème en vigueur.
| Matériau d'emballage | Tendance de coût (indicative) | Levier de réduction typique |
|---|---|---|
| Plastique non recyclable | Élevée | Remplacer par un matériau recyclable |
| Plastique recyclable / recyclé | Modérée | Matière recyclée, recyclabilité |
| Carton / papier | Faible à modérée | Fibre recyclée, allègement |
| Emballage réemployable (consigne) | Variable | Réemploi, réduction du jetable |
Trois leviers font baisser la contribution : intégrer de la matière recyclée, passer au réemploi (contenants consignés) là où c'est possible, et réduire le poids ou le nombre d'emballages. Le simulateur vous aide à chiffrer l'effet de chaque levier sur votre cas.
Simuler et comparer les leviers →C'est la source de confusion la plus fréquente, alors soyons clairs en distinguant aujourd'hui et à terme :
Ce qu'il faut retenir : l'échéance 2027 de l'EPRO ne suspend pas vos obligations au titre des emballages de la restauration, exigibles dès aujourd'hui.
Citeo Pro est l'éco-organisme agréé de ce sous-périmètre (agréé le 11 mars 2024). Lorsque la restauration rejoindra l'EPRO (à l'horizon du 1er janvier 2027, sous réserve des textes), le choix s'ouvrira aux 3 agréés — Citeo Pro, Léko Pro et Twiice (Valobat n'est pas agréé EPRO ; il distribue le barème Twiice). Barème 2026 provisoire — voir le Journal des barèmes daté.
Notre rôle est de rendre cette obligation simple et sans surprise :
Prix fixe, zéro commission sur votre éco-contribution : vous savez ce que vous payez, et nous n'avons aucun intérêt à gonfler vos volumes déclarés.
Estimer gratuitement ma contribution →Voir aussi : REP & « taxe » emballages pour le commerce de bouche (boulangerie, boucherie, traiteur).
2027, c'est l'élargissement aux emballages professionnels en général. La restauration, elle, est déjà en vigueur depuis le 15 mars 2024 — et elle rejoint l'EPRO au 1er janvier 2027.
La vérification tranche en 3 minutes, gratuitement et sans inscription. Mieux vaut confirmer que supposer.
Non : on prépare l'estimation et le dossier ; vous gardez la main sur l'adhésion et le dépôt (assisté-manuel).
Oui. Cette filière est entrée en application le 15 mars 2024, sur la base de l'arrêté du 20 juillet 2023. Contrairement à la REP EPRO élargie (1er janvier 2027), elle n'attend pas de date future : les obligations d'adhésion, d'identifiant unique, de déclaration et d'éco-contribution sont déjà exigibles.
Très probablement. Dès lors que vous remettez repas ou boissons dans des emballages de service à usage unique (barquettes, gobelets, boîtes, sacs), vous êtes en principe metteur sur le marché de ces emballages. Le périmètre exact dépend de votre activité ; en cas de doute, mieux vaut faire vérifier votre cas.
L'IDU est un numéro attribué après votre adhésion à un éco-organisme agréé. Il atteste de votre enregistrement dans la filière et doit pouvoir être communiqué (par exemple sur vos conditions de vente ou votre site). REP·Pro peut réaliser l'adhésion et obtenir l'IDU pour vous, sur mandat écrit : vous restez le producteur responsable, nous exécutons pour votre compte sans nous substituer à vous.
La contribution se calcule sur le poids d'emballages mis sur le marché, par matériau, selon un barème au poids éventuellement modulé selon l'éco-conception. Nous ne fournissons aucun montant dû personnalisé : les ordres de grandeur et le simulateur sont des estimations indicatives et non garanties.
Non. La REP des emballages de la restauration est en vigueur depuis le 15 mars 2024 et vos obligations restent exigibles dès aujourd'hui. Le report (de juillet 2026 au 1er janvier 2027) ne concerne que la bascule vers le régime EPRO élargi : il décale la date de fusion des calendriers, pas vos obligations actuelles. Sources : décret 2023-162 du 7 mars 2023 ; décret 2025-1081 du 17 novembre 2025.
Trois leviers principaux : intégrer de la matière recyclée, passer au réemploi (contenants consignés) là où c'est possible, et réduire le poids ou le nombre d'emballages. Le simulateur permet de chiffrer l'effet estimé (non garanti) de chaque levier sur votre cas.