Vendre en France sans y être établi vous soumet à la responsabilité élargie du producteur (REP). REP·Pro devient votre mandataire établi en France et accomplit, dans le cadre d’un mandat écrit, les formalités REP prévues au contrat. Vous conservez les responsabilités que la réglementation ne permet pas de transférer. Depuis le 10 juillet 2026, l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) dispose : « Ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat. »
Réponse directe : un producteur établi hors de l'Union européenne (Inde) qui met des produits sur le marché français relève de la REP française selon la nature de ses produits. Vous devez vous enregistrer auprès de l'ADEME (identifiant unique), adhérer à un éco-organisme agréé, déclarer vos quantités et payer l'éco-contribution. REP·Pro agit comme votre mandataire établi en France pour exécuter ces démarches. Vous restez le producteur responsable.
Les entreprises indienes exportent vers la France notamment dans le textile, la pharmacie, la chimie et les produits industriels — autant de produits qui entraînent des emballages, et souvent des équipements électriques ou des piles. Dès lors que ces produits sont mis sur le marché français, ils entrent dans le périmètre des filières REP correspondantes. Pour votre profil, la filière la plus souvent concernée est celle des emballages, mais un même producteur relève fréquemment de plusieurs filières à la fois.
En tant que producteur établi hors de l'Union européenne, vous n'avez pas d'établissement dans l'UE : la représentation locale devient centrale. Mettre vos produits sur le marché français vous soumet aux filières REP françaises (enregistrement ADEME, adhésion à un éco-organisme agréé, déclaration, éco-contribution), et un mandataire établi en France est la voie pratique — voire, pour les piles et batteries, obligatoire (règlement UE 2023/1542).
Cas des piles et batteries : si vous mettez des piles ou des batteries sur le marché français, la désignation d'un mandataire est obligatoire depuis le règlement européen 2023/1542 (article 56, applicable au 18 août 2025), que vous soyez dans l'UE ou hors UE.
Oui. La vente à distance vers des clients français fait entrer dans le périmètre de la REP au même titre que la vente via un distributeur. Le mandataire permet de porter cette responsabilité localement.
Non. Depuis le 10 juillet 2026, l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) dispose : « Ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat. » : vous restez responsable, REP·Pro exécute les démarches en votre nom.