Réponse directe : vous êtes assujetti à la REP PMCB si vous mettez sur le marché français des produits ou matériaux de construction destinés au bâtiment à l'un de ces titres (art. R.543-290) : fabricant, importateur / introducteur, ou revendeur sous votre propre marque (MDD). Le critère est fonctionnel, pas lié au code APE, et aucun seuil de minimis n'est identifié. Vos produits relèvent de la catégorie 1 (minéral) ou 2 (autres matériaux), ce qui détermine votre éco-organisme. En cas de double usage bâtiment / travaux publics (TP), l'assujettissement de ces produits est discuté (position de la FNTP) — à confirmer, nous le signalons sans le trancher.
Vérifier ma situation →La notion de producteur (art. R.543-290) couvre trois profils, dès lors que les produits sont destinés à être incorporés à un ouvrage de bâtiment :
Un producteur établi hors de France qui vend directement en France doit désigner un mandataire établi en France pour porter ses obligations REP.
La filière distingue deux périmètres (art. R.543-289). La catégorie commande l'éco-organisme et le barème applicables :
| Catégorie | Exemples de produits | Éco-organismes agréés |
|---|---|---|
| Catégorie 1 — minéral | Béton, granulats, ciment, mortiers, blocs, terre cuite, ardoise, pierre, céramique, produits bitumineux | Ecominéro · Valobat |
| Catégorie 2 — autres | Métal, bois, plâtre, plastiques (PVC, PSE…), laines minérales, menuiseries, peintures/colles, biosourcés | Valdelia · Ecomaison · Valobat |
Source catégories : art. R.543-289 du code de l'environnement. Éco-organismes agréés : ADEME (Valobat cat. 1 et 2, Ecominéro cat. 1, Ecomaison et Valdelia cat. 2).
Certains produits (granulats, bétons, canalisations…) peuvent servir au bâtiment comme aux travaux publics. La REP PMCB vise le bâtiment ; pour ces produits à double usage, l'assujettissement fait débat : la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) conteste l'inclusion de la part TP. Nous le signalons sans trancher : la répartition bâtiment/TP de vos tonnages est à qualifier au cas par cas, et à confirmer au regard des textes en vigueur et de la refonte à venir.
Si vous êtes assujetti, trois obligations suivent : adhérer à un éco-organisme agréé de votre catégorie, obtenir votre identifiant unique (IDU) via SYDEREP/ADEME, puis déclarer vos tonnages par matériau. Nous détaillons la marche à suivre sur la page se mettre en règle, et vous pouvez estimer votre éco-contribution dès maintenant.
Non. Le critère est fonctionnel : mettre sur le marché français des produits ou matériaux destinés à la construction du bâtiment, comme fabricant, importateur ou revendeur sous marque propre. Le code APE n'est qu'un indice.
Aucun seuil de minimis n'est identifié pour la REP PMCB : la mise sur le marché déclenche l'obligation, même à faible volume. À confirmer sur votre cas.
Pour la part destinée au bâtiment, oui. Pour la part travaux publics, l'assujettissement est discuté (position FNTP). Nous le signalons sans trancher : la répartition est à qualifier au cas par cas, à confirmer au regard des textes.
Un producteur étranger vendant directement en France désigne un mandataire établi en France, qui porte ses obligations REP (adhésion, IDU, déclarations).