Réponse directe : se mettre en règle avec la REP PMCB tient en trois obligations. 1) Adhérer à un éco-organisme agréé de votre catégorie (cat. 1 : Ecominéro ou Valobat ; cat. 2 : Valdelia, Ecomaison ou Valobat). 2) Obtenir votre identifiant unique (IDU) : l'éco-organisme vous enregistre auprès de l'ADEME (registre SYDEREP) et vous le transmet. 3) Déclarer vos tonnages par matériau et payer l'éco-contribution. REP·Pro estime et prépare ce dossier ; il ne rend pas « conforme » et ne dépose pas à votre place — l'outil prépare, vous déposez.
Estimer et préparer →Le non-respect des obligations REP expose à des sanctions administratives (art. L.541-9-5 du code de l'environnement). Ordres de grandeur, pour une personne morale :
| Manquement | Sanction (personne morale) |
|---|---|
| Non-respect des obligations REP (après mise en demeure) | 1 500 € (physique) / 7 500 € (morale) |
| Défaut d'identifiant unique / de déclaration | jusqu'à 30 000 € |
| Astreinte journalière possible | 20 000 €/jour |
Source : art. L.541-9-5 du code de l'environnement. Montants indicatifs, plafonds légaux — l'application relève de l'autorité administrative.
Les obligations amont (adhésion, IDU, déclaration) sont pleinement en vigueur. Un moratoire sur le volet aval (reprise/collecte) a été annoncé par le ministère (20 mars 2025) et appliqué de fait — nous n'écrivons pas « arrêté du… » faute de référence au Journal officiel à ce jour. Une refonte est actée pour le 1er janvier 2027 (nouveaux agréments, matériaux « matures » / « non matures », préavis 9 mois). Détails : estimer reste possible sur les barèmes provisoires en vigueur.
Qualifiez votre catégorie (1 minéral / 2 autres), choisissez un éco-organisme agréé de cette catégorie, adhérez, obtenez votre IDU via l'éco-organisme (registre ADEME/SYDEREP), puis déclarez vos tonnages par matériau.
Non. REP·Pro estime, compare et prépare votre dossier prêt à déposer. L'adhésion, l'IDU et la déclaration restent réalisés par vous ou votre mandataire auprès de l'éco-organisme et de l'ADEME. L'outil prépare, vous déposez.
L'article L.541-9-5 du code de l'environnement prévoit, pour une personne morale, une amende jusqu'à 7 500 € (après mise en demeure), jusqu'à 30 000 € pour un défaut d'identifiant unique ou de déclaration, et une astreinte possible de 20 000 €/jour. Montants indicatifs, plafonds légaux. Voir le guide sanctions REP (toutes filières).
Les obligations amont (adhésion, IDU, déclaration) sont en vigueur : il ne faut pas attendre. La refonte du 1er janvier 2027 fait évoluer les agréments et les barèmes (préavis 9 mois), mais ne suspend pas l'obligation de se déclarer.