Réponse directe : la refonte de la filière REP PMCB a été actée le 19 février 2026 par le ministère. Trois changements structurants : de nouveaux agréments d'éco-organismes au 1er janvier 2027, une distinction entre matériaux « matures » et « non matures » (les filières de recyclage les plus abouties étant traitées différemment), et un préavis de 9 mois sur les évolutions de barèmes pour donner de la visibilité aux producteurs. Les textes d'application sont attendus fin août 2026 : tant qu'ils ne sont pas publiés, les modalités précises restent à confirmer.
| Échéance | Événement |
|---|---|
| 20 mars 2025 | Moratoire sur le volet aval (reprise/collecte) annoncé par le ministère et appliqué de fait |
| 19 février 2026 | Refonte de la filière actée (communiqué du ministère) |
| fin août 2026 | Publication attendue des textes d'application (à confirmer) |
| 1er janvier 2027 | Nouveaux agréments des éco-organismes ; nouveau cadre en vigueur |
Nous écrivons « annoncé par le ministère, appliqué de fait » pour le moratoire aval : nous n'avons pas trouvé de référence au Journal officiel à ce jour et n'écrivons donc pas « arrêté du… » sans source.
La refonte introduit une distinction selon la maturité de la filière de recyclage d'un matériau. L'idée annoncée : adapter le traitement (barèmes, objectifs, éco-modulations) selon que les débouchés de recyclage sont établis (« matures ») ou encore émergents (« non matures »). Les listes précises et les conséquences tarifaires dépendront des textes d'application attendus fin août 2026 — à ce stade, tout chiffrage serait prématuré. Certains repères de presse évoquent des barèmes pouvant être divisés pour les matériaux les plus matures, mais cela reste à confirmer à la publication.
Vous n'êtes pas établi en France ? L'obligation passe alors par un mandataire établi en France, désigné par mandat écrit — le régime est fixé par l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement. REP·Pro est mandataire pour cette filière ; le tarif du mandat bâtiment s'établit sur demande, il n'est pas publié à ce jour. Ce que couvre notre mandat.
Les obligations amont (adhésion, IDU, déclaration) restent en vigueur : la refonte ne les suspend pas. Le préavis de 9 mois vise justement à éviter les mauvaises surprises tarifaires. Vous pouvez estimer votre éco-contribution sur les barèmes provisoires actuels, et comparer les éco-organismes par catégorie.
De nouveaux agréments d'éco-organismes, une distinction entre matériaux « matures » et « non matures », et un préavis de 9 mois sur les évolutions de barèmes. Les modalités précises dépendent des textes d'application attendus fin août 2026.
C'est possible pour certains matériaux « matures », selon des repères de presse, mais rien n'est confirmé tant que les textes d'application ne sont pas publiés. Le préavis de 9 mois donnera de la visibilité avant toute évolution.
Non. Les obligations d'adhésion, d'identifiant unique et de déclaration sont en vigueur aujourd'hui et ne sont pas suspendues par la refonte.