Réponse directe : non, il n'existe pas d'obligation légale générale de répercuter l'éco-contribution REP PMCB sur le prix de chaque vente. L'article R.543-290-3 du code de l'environnement pose une faculté encadrée : le contrat type établi par l'éco-organisme (au titre de l'art. R.541-119) peut prévoir que le producteur précise, dans ses conditions générales de vente, que la part du coût qu'il supporte pour la gestion des déchets est répercutée à l'acheteur sans possibilité de réfaction (le montant n'est alors pas négociable à la baisse). Le texte ouvre cette répercussion via le contrat type et les CGV ; il ne l'impose pas de manière universelle. Cette nuance est souvent confondue avec l'affichage d'une éco-participation visible côté grand public, qui relève d'autres dispositions.
Voici le texte exact de l'article R.543-290-3 du code de l'environnement (version en vigueur, vérifiée sur Légifrance le 8 août 2026) :
« Le contrat type établi par l'éco-organisme conformément à l'article R. 541-119 peut prévoir que le producteur précise dans ses conditions générales de vente que la part du coût unitaire qu'il supporte pour la gestion des déchets est répercutée à l'acheteur sans possibilité de réfaction. »
— Art. R.543-290-3, création décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Trois enseignements se dégagent :
La répercussion contractuelle de la REP PMCB (R.543-290-3) ne doit pas être confondue avec les mécanismes d'affichage d'une éco-participation connus du grand public dans d'autres filières (meubles, équipements électriques). Ce sont des dispositifs distincts : la présente page traite uniquement de la répercussion contractuelle entre professionnels propre à la filière PMCB.
Non. L'article R.543-290-3 pose une faculté encadrée : le contrat type établi par l'éco-organisme (art. R.541-119) peut prévoir que le producteur précise dans ses CGV une répercussion sans possibilité de réfaction. Il n'existe pas d'obligation légale générale de répercuter sur chaque vente.
Lorsque le contrat le stipule, le montant de l'éco-contribution est répercuté à l'identique jusqu'à l'acheteur final : il n'est pas négociable à la baisse au titre de cette contribution.
Le producteur (fabricant, importateur, revendeur sous marque propre) reste redevable auprès de l'éco-organisme, qu'il répercute ou non le montant par contrat. La répercussion ne dispense d'aucune obligation de déclaration.
Non. La répercussion contractuelle de la REP PMCB (R.543-290-3) est un mécanisme entre professionnels, distinct de l'affichage d'une éco-participation visible pratiqué dans d'autres filières. Cette page ne traite que de la répercussion contractuelle PMCB.