REP DEEE : obligations, éco-organismes et déclaration

Qu'est-ce que la REP DEEE et qui est « producteur » ?

La REP DEEE rend les metteurs sur le marché responsables de la fin de vie des équipements électriques et électroniques. Est producteur au sens de la REP celui qui, à titre professionnel : fabrique et vend sous son nom, importe en France, ou vend à distance (e-commerce, marketplaces) des EEE à des utilisateurs français. Le périmètre couvre les équipements ménagers et professionnels. Être producteur déclenche les obligations, que vous soyez une grande marque ou un vendeur en ligne.

Quels sont les éco-organismes DEEE agréés en 2026 ?

Trois éco-organismes sont agréés sur la période en cours (01/01/2022 – 31/12/2027) :

Vous adhérez à l'éco-organisme correspondant à vos équipements ; c'est lui qui vous délivre l'IDU et encadre vos déclarations.

Comment se mettre en conformité ? (les étapes)

1. Identifier vos équipements et la ou les catégories DEEE concernées.
2. Adhérer à un éco-organisme agréé (ecosystem, Ecologic, ou Soren selon le produit).
3. Obtenir votre identifiant unique (IDU), délivré via l'éco-organisme et enregistré au registre SYDEREP de l'ADEME. C'est votre numéro EPR.
4. Déclarer vos tonnages / unités mis sur le marché, selon la périodicité de l'éco-organisme, et payer l'éco-contribution.
5. Afficher votre numéro lorsque c'est requis (notamment pour vendre sur les marketplaces).

Plusieurs filières à la fois. Mettre des équipements électriques sur le marché vous assujettit à la filière DEEE et à la filière emballages — ménagers ou professionnels selon vos clients — pour leurs emballages (et à la filière piles/batteries si vos équipements en contiennent). Chaque filière REP a sa propre adhésion, son propre IDU et sa propre déclaration ; aucune n'exonère des autres — autant d'IDU que de filières concernées (art. L. 541-10-13). Comprendre l'IDU par filière →

Vendeurs en ligne et producteurs étrangers : le point sensible

Les marketplaces (Amazon, Cdiscount…) contrôlent désormais que leurs vendeurs disposent d'un numéro EPR valide ; à défaut, elles peuvent suspendre les annonces. Un producteur établi hors de France qui vend en France doit désigner un mandataire (autorisé représentant) établi en France, qui porte ses obligations REP DEEE. C'est une obligation courante pour les vendeurs cross-border.

Ce que dit le texte pour un producteur non établi en France

Depuis le 10 juillet 2026, l'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement (loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026) dispose : « Ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat. » Le régime du mandat se lit dans cet article ; nous n'en donnons pas d'interprétation.

Concrètement, un producteur d'équipements électriques et électroniques qui n'est pas établi en France et qui vend sur le marché français désigne un mandataire établi en France, par mandat écrit. Le mandat DEEE, ce qu'il couvre.

Ce que nous savons faire sur cette filière, et ce que nous ne savons pas faire

Ce que nous faisons : nous sommes mandataire DEEE pour les producteurs non établis en France — adhésion à un éco-organisme agréé, identifiant unique, déclarations et suivi, sous mandat écrit. Le détail du mandat DEEE.

Ce que nous ne faisons pas, au présent et sans calendrier :

• Nous ne produisons pas d'estimation chiffrée de l'éco-contribution DEEE sur ce site. Le calcul de cette filière n'est pas servi : il n'existe ici ni simulateur DEEE, ni montant.
• Nous ne produisons pas de fichier d'import au format d'un éco-organisme DEEE.
• Nous ne déposons aucune déclaration à votre place hors mandat écrit : l'adhésion et le dépôt restent votre acte, ou le nôtre lorsque vous nous avez mandatés.
• Nous ne délivrons aucun document attestant d'un statut réglementaire.

Un cas que cette page ne traite pas ? Écrivez-nous — nous répondons ce que nous savons, y compris quand la réponse est que nous ne le couvrons pas.

Les pages de la filière

• Mandataire DEEE — pour un producteur non établi en France
• Le mandat, toutes filières — ce que nous couvrons et ce que nous ne couvrons pas
• REP piles & batteries — la filière voisine, souvent liée

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Un producteur qui ne respecte pas ses obligations REP s'expose à des sanctions administratives (mise en demeure, amendes) et, très concrètement pour un e-commerçant, à la suspension de ses ventes sur les marketplaces faute de numéro EPR valide. La conformité est donc autant un enjeu légal qu'un enjeu commercial immédiat.

Questions fréquentes